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Vacances pour jeunes en convention d'insertion ou d’immersion professionnelle


Jeune travailleuse Les jeunes occupés dans les liens d’une convention d’insertion ou de formation ou dans les liens d’une convention d’immersion professionnelle sont désormais soumis au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés.

 

La loi O.N.S.S.

 

Le champ d’application de la loi O.N.S.S. est délimité dans l’arrêté royal d’exécution du 28 novembre 1969. Celui-ci détermine ce à quoi l’application de la loi de base s’étend et se limite.


 

Ainsi, l’arrêté royal d’exécution détermine, par exemple, que l’application de la loi O.N.S.S. vaut également pour les intérimaires mis au travail chez des tiers ainsi qu'aux personnes qui les y mettent et les rémunèrent.


 

Toutefois, le champ d’application de la loi est limité au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne les apprentis ou les stagiaires avec un contrat d'apprentissage, un engagement d'apprentissage contrôlé ou une convention de stage dans le cadre de la formation de chef d'entreprise. Et ce jusqu'au 31 décembre de l'année dans laquelle les apprentis ou stagiaires précités atteignent l'âge de 18 ans. Il en va de même pour les jeunes qui, pendant la période de l'obligation scolaire à temps partiel, sont mis au travail en vertu d'une convention d'insertion socioprofessionnelle, qui a été reconnue par les communautés et les régions dans le cadre de l'enseignement secondaire à horaire réduit.

 


 

De nouveaux bénéficiaires

 

Un arrêté modificatif complète aujourd’hui cette liste. Ainsi, à dater du 1er janvier 2013, le même régime s’applique également :

  • aux jeunes qui sont occupés dans les liens d’une convention d’insertion ou de formation reconnue par la communauté ou la région compétente dans le cadre de, selon le cas, l’enseignement secondaire à horaire réduit, l’enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou l’enseignement secondaire en alternance, et qui, pour l’application de la loi O.N.S.S., sont assimilés aux apprentis;
  • aux personnes qui, dans les liens d’une convention d’immersion professionnelle et dans le cadre de leur formation, acquièrent certaines connaissances ou aptitudes auprès d’un employeur en effectuant des prestations de travail, et qui, pour l’application de la loi O.N.S.S., sont assimilés aux apprentis.

 

 

[Source :  Arrêté royal du 11 février 2013 visant à compléter l’article 4 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 18 février 2013.]

 

 

Steven Bellemans & Mathilde Regout
SocialEye News
 


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Tags: convention d'insertion professionnelle convention de formation convention d'immersion professionnelle vacances annuelles